En accédant aux services numériques de Norvesta Autos SAS situés à Bordeaux, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Service (CGS). Ces termes régissent strictement la relation contractuelle entre votre entreprise et notre cabinet spécialisé en conseil fiscal et expertise comptable. L'utilisation de nos plateformes de prise de rendez-vous ou de transmission de documents constitue un engagement ferme à respecter ces dispositions légales, sans réserve ni interprétation étendue.
Norvesta Autos SAS intervient exclusivement dans le cadre du conseil fiscal et de l'assistance comptable. Nos services se limitent rigoureusement à la planification fiscale des sociétés, à la tenue comptable et à la paie, aux déclarations d'impôts sur le revenu, à la conformité TVA, à la préparation aux audits et au soutien en cas de litige fiscal. Toute demande sortant de ce périmètre précis ne sera pas traitée par nos équipes afin de garantir une expertise pointue dans nos domaines d'intervention définis.
Bien que nous mettions en œuvre une diligence raisonnable pour l'exactitude des déclarations fiscales et des bilans comptables, Norvesta Autos SAS ne saurait être tenue responsable des pénalités ou intérêts de retard imposés par l'administration fiscale suite à un retard de transmission de documents par le client. La responsabilité du cabinet est strictement limitée au montant des honoraires nets facturés pour la mission spécifique concernée, conformément aux usages de la profession comptable et fiscale en France.
Toutes les informations financières, fiscales et comptables transmises via notre site sont traitées avec une confidentialité absolue conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Vos données ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Nous utilisons des protocoles de chiffrement avancés pour sécuriser l'échange de vos documents sensibles relatifs à votre fiscalité d'entreprise et personnelle.
L'ensemble du contenu émanant de Norvesta Autos SAS, incluant nos méthodologies de planification fiscale, nos guides sur la conformité TVA et nos outils d'aide à la décision pour les déclarations fiscales, est protégé par le droit d'auteur français. Toute reproduction, même partielle, de nos supports ou de notre base de connaissances sans autorisation écrite expresse est interdite et constitue une contrefaçon punie par le Code de la propriété intellectuelle.
Le client peut mettre fin à sa relation contractuelle avec Norvesta Autos SAS à tout moment par écrit. Cependant, les obligations de paiement des honoraires dus pour les services déjà rendus (déclarations TVA effectuées, paie traitée) restent dues jusqu'à la date effective de résiliation. Pour assurer la continuité de votre comptabilité et préparer l'audit futur, un préavis de notification est requis pour le transfert des dossiers vers un nouveau prestataire agréé.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des services de conseil fiscal, de tenue comptable ou d'assistance en litige soumis à Norvesta Autos SAS sera soumis, à défaut de solution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux. Cette clause vise à garantir une résolution rapide et efficiente des éventuels différends professionnels.
Norvesta Autos SAS agit en tant que conseil fiscal et expert-comptable, non comme établissement financier régulé par l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour les placements d'actifs. Nos recommandations en matière de planification fiscale visent à optimiser votre charge fiscale légale mais ne constituent en aucun cas une garantie de rendement financier ou un produit d'investissement garanti. Les résultats fiscaux dépendent de l'évolution des lois et de la situation spécifique de votre entreprise, qui reste seule responsable de ses obligations déclaratives auprès des administrations compétentes.